Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 21 septembre 2026.

En clair : on travaille avec des professionnels, sur devis puis facture. Aucun paiement en ligne sur ce site, aucun engagement sur les abonnements. Le reste est écrit ci-dessous, sans petites lignes.

1. Qui vend

Les prestations sont vendues par Guilain Charrier, entrepreneur individuel (micro-entreprise), exerçant sous le nom commercial Déléguix.

• SIRET : 851 231 779 00030
• Adresse : 37 boulevard du Couchant, 92000 Nanterre, France
• Email : contact@deleguix.fr · Téléphone : 07 49 51 36 53
• TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts

2. À qui ces CGV s'adressent

Nos services s'adressent exclusivement aux professionnels ; en commandant, le client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle (artisans, commerçants, professions libérales, TPE, PME, associations pour leur activité). Les règles du Code de la consommation, dont le droit de rétractation et la médiation de la consommation, ne s'appliquent donc pas.

3. Objet et acceptation

Ces conditions générales de vente (CGV) encadrent toutes les prestations vendues par Déléguix. Elles sont jointes à chaque devis et restent disponibles à tout moment sur cette page. Accepter un devis ou passer commande, c'est accepter ces CGV en entier. Elles priment sur tout autre document, y compris les conditions d'achat du client. Les prestations pour les grands comptes font l'objet d'un contrat spécifique, négocié au cas par cas, qui remplace ces CGV.

4. Les prestations

Déléguix prend en charge, pour le compte du client, des tâches qui reviennent tous les jours : réponses aux avis, relances de devis, rappels de rendez-vous, réponses aux messages, relances de factures, présence en ligne, et les autres services présentés sur le site. Déléguix propose aussi des créations graphiques et web (le Studio) et des installations ponctuelles. Le périmètre exact est fixé avec le client au démarrage et écrit sur le devis.

5. Les prix

Barème en vigueur au 21 septembre 2026. Prix en euros, TVA non applicable (article 293 B du CGI). Le prix qui compte est celui écrit sur le devis accepté.

Abonnements mensuels

• Essentiel : 99 €/mois (1 service)
• Duo : 179 €/mois (2 services)
• Croissance : 339 €/mois (4 services)
• Avancé : 479 €/mois (6 services)
• Autonomie : 699 €/mois (10 services)
• Composition libre : la grille suit le nombre de services retenus, 1 service 99 €, 2 : 179 €, 3 : 259 €, 4 : 339 €, 5 : 409 €, 6 : 479 €, 7 : 539 €, 8 : 599 € (Performance), 9 : 649 €, 10 : 699 € par mois
• Le Bureau : 329 €/mois (devis, rendez-vous, messages et factures impayées, d'un seul tenant)

Un service pris seul est proposé dès 99 €/mois. La mise en route est comprise dans l'abonnement, sauf pour les services dont la page indique des frais de mise en place réglés une seule fois (150 € ou 200 € selon le service).

Installation seule (sans abonnement)

À partir de 900 €, réglés en une fois, sur devis. Comprend la mise en place sur vos comptes, une formation et 30 jours de réglages.

Studio (création, payée une fois)

• Logo : à partir de 90 €
• Identité visuelle : à partir de 150 €
• Pack logo + identité : 190 €
• Site : à partir de 290 €
• Visuels (flyer, plaquette, posts) : 40 € le support, ou 120 € le pack

Pour un site, le nom de domaine et l'hébergement sont souscrits par le client auprès des prestataires de son choix et ne sont pas compris dans le prix.

Grands comptes

Sur devis, à partir de 3 000 €.

Remises

Aucune remise n'est appliquée en dehors de ce barème, sauf mention écrite sur le devis.

6. La commande

Tout démarre par un échange, puis un devis écrit, valable 30 jours. La commande est ferme quand le client renvoie le devis accepté (signé, ou accord écrit par email). Aucun paiement n'est demandé en ligne sur ce site.

7. Facturation et règlement

• Abonnements : chaque mois est facturé en début de mois, d'avance. La facture est payable à 30 jours date de facture.
• Installation seule : facturée à la commande, payable à 30 jours date de facture.
• Studio : réglé en une fois, à la commande. La facture est émise à l'acceptation du devis et le travail démarre à réception du règlement.
• Grands comptes : selon le contrat spécifique.

Règlement par virement bancaire, sur le compte indiqué sur la facture. Aucun escompte pour paiement anticipé.

Retard de paiement. Toute somme non réglée à l'échéance produit, sans qu'un rappel soit nécessaire, des pénalités de retard au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal, calculées sur le montant restant dû, du jour suivant la date d'échéance jusqu'au paiement complet. S'y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Si les frais de recouvrement réellement engagés dépassent ce montant, Déléguix peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs. Déléguix peut aussi suspendre la prestation en cours après un rappel resté sans effet pendant 7 jours, sans que cela vaille résiliation.

8. Durée et arrêt des abonnements

L'abonnement est sans engagement et se renouvelle chaque mois. Le client peut l'arrêter à tout moment par email à contact@deleguix.fr. Pas de préavis : la prestation s'arrête à la fin du mois en cours, et aucun mois de plus n'est facturé. Le mois entamé reste dû et n'est pas remboursé. Déléguix peut aussi mettre fin à l'abonnement avec un préavis d'un mois, ou sans préavis en cas de manquement grave du client (accès refusés, facture impayée malgré rappel, usage contraire à la loi).

9. Installation seule

Pour certains services capables de tourner seuls, Déléguix propose une installation unique, sans abonnement. Elle comprend la mise en place sur les comptes du client, une formation et 30 jours de réglages. Passé ces 30 jours, le client gère seul : aucune garantie ni support n'est inclus, sauf souscription d'une maintenance optionnelle.

10. Studio : livraison et droits sur les créations

Déroulé. Le client décrit son besoin, Déléguix propose plusieurs pistes, le client en choisit une, on l'ajuste ensemble (deux tours de corrections, sauf mention différente sur le devis), puis les fichiers sont livrés aux formats utiles. Au-delà, les corrections supplémentaires sont facturées sur devis. Le client fournit les éléments nécessaires (textes, photos, accès) et garantit en avoir les droits.

Cession des droits. Une fois le prix intégralement payé, Déléguix cède au client, à titre exclusif, les droits patrimoniaux d'auteur sur les créations livrées (logo, identité visuelle, site, visuels) : le droit de reproduction (copier, imprimer, dupliquer sur tout support), le droit de représentation (afficher, publier, diffuser, y compris en ligne et sur les réseaux sociaux) et le droit d'adaptation (modifier, décliner, traduire, intégrer à d'autres créations). Cette cession vaut pour tous supports et tous usages connus à ce jour liés à l'activité du client, pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection des droits d'auteur. Les fichiers sources (fichiers vectoriels, maquettes, code du site) sont remis avec la livraison. Le prix de cette cession est compris dans le prix de la prestation.

Jusqu'au paiement complet, les créations restent la propriété de Déléguix et le client ne peut pas les utiliser. Les polices de caractères, images et autres éléments sous licence de tiers restent soumis à leurs propres licences, indiquées au client. Déléguix conserve le droit de citer et de montrer la réalisation comme référence (site, portfolio, réseaux sociaux), sauf refus écrit du client, possible à tout moment.

11. Ce que Déléguix s'engage à faire

Déléguix met les moyens nécessaires pour bien exécuter la prestation, dans les règles de l'art, et vous tient au courant de ce qui est fait. Déléguix est tenue à une obligation de moyens : les résultats (note, nombre de rendez-vous, devis signés) dépendent aussi de votre activité, de vos clients et d'outils tiers, et ne sont pas garantis.

12. Ce que le client s'engage à faire

Le client fournit les accès et informations nécessaires (fiche Google, agenda, messagerie, contacts, etc.) et garantit en disposer légitimement. Il reste responsable de la relation avec ses propres clients et des décisions finales. Les messages envoyés en son nom le sont sous sa responsabilité. Il prévient Déléguix sans tarder de tout changement utile (horaires, offres, accès).

13. Données personnelles

Dans le cadre des prestations, Déléguix peut traiter des données personnelles pour le compte du client (les clients du client). Déléguix agit alors en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, ne traite ces données que sur instruction du client, les sécurise et les supprime à la fin de la prestation, sauf obligation légale. Pour les grands comptes, ce traitement fait l'objet d'un contrat de sous-traitance distinct, conforme à l'article 28 du RGPD, qui prévaut sur le présent article. Les données du client lui-même (contact, facturation) sont traitées comme décrit dans la politique de confidentialité.

14. Responsabilité

La responsabilité de Déléguix, toutes causes confondues, est limitée au montant réglé par le client pour le mois concerné ou, pour une prestation ponctuelle, au prix de cette prestation. Déléguix ne répond pas des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image), ni des conséquences d'une panne, d'un changement ou d'une décision d'un outil tiers (Google, messagerie, agenda, réseaux sociaux), ni des informations fournies par le client. Aucune des deux parties n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution dus à un cas de force majeure.

15. Réclamations

Une question, un désaccord ? Écrivez à contact@deleguix.fr : on répond et on cherche d'abord une solution à l'amiable. Ces CGV s'adressant à des professionnels, les dispositions relatives à la médiation de la consommation ne s'appliquent pas.

16. Évolution des CGV

Déléguix peut faire évoluer ces CGV et son barème. La version qui s'applique est celle en vigueur à la date du devis. Pour un abonnement en cours, tout changement de prix ou de conditions est annoncé par email au moins un mois avant, et le client peut arrêter son abonnement sans frais s'il ne l'accepte pas.

17. Droit applicable et tribunal compétent

Ces CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tribunal compétent : celui du siège de Déléguix, sous réserve des règles d'ordre public.